L'Arrêté royal déterminant l'intervention financière du centre public d'action sociale pour la guidance et l'accompagnement d'un ayant droit à l'intégration sociale ou une aide sociale financière visant sa mise à l'emploi en entreprise précise le contenu minimal des modules d'accompagnement intensif que les CPAS vont négocier avec les services publics d'emploi ou leurs partenaires agréés pour une meilleure insertion dans le monde de l'entreprise de leurs usagers. Le plan d'accompagnement individualisé est établi dans le cadre d'une convention de partenariat (entre le fédéral, les régions et l'Union des villes et communes) et selon les méthodologies du jobcoaching ou de la recherche active d'emploi, validées par les services publics compétents. Il doit comporter : • soit 50 heures d'accompagnement intensif pour un montant de 250 euros par individu accompagné ; • soit 100 heures d'accompagnement intensif pour une intervention fédérale de 500 euros. Il comprend les actions suivantes : • l'établissement d'un bilan socio-professionnel de l'ayant droit ; • l'apprentissage par l'ayant droit de la consultation des offres d'emploi ; • la formation de l'ayant droit aux techniques de base de sollicitation et de recherche d'emploi ; • l'apprentissage, par l'ayant droit des attitudes de travail ; • la prospective active, en entreprise, sur la base du profil personnel de l'ayant droit et la promotion des mesures d'aide à l'embauche lui correspondant. Ce plan d'accompagnement individualisé s'adressera à toute personne bénéficiant du revenu d'intégration ou d'une aide sociale financière, ou à toutes personnes participant à une mesure d'insertion dans les trois derniers mois de leur contrat, à l'exception des personnes bénéficiant déjà d'une mesure de mise à l'emploi en entreprise privée. Selon cet Arrêté, les résultats en matière d'insertion dans le monde de l'entreprise pour chaque personne, accompagnée individuellement dans le cadre de ce dispositif, seront évalués par un Comité d'accompagnement. Ce comité sera composé d'un représentant du ministre qui à l'intégration sociale dans ses attributions, d'un représentant de chaque section CPAS de l'Union des Villes et des Communes, d'un représentant de chaque ministre des Régions et de la Communauté germanophone qui a l'Emploi dans ses attributions et d'un représentant de chaque service public de l'emploi. Ce rapport a pour objectif de démontrer la qualité et la pertinence des actions réalisées en vue de l'insertion en entreprise des personnes accompagnées. Sur base de la situation, la question suivante se pose : - Quels sont les critères d'évaluation qui sont mis en place pour permettre au comité d'accompagnement de juger les résultats en matière d'insertion de chaque personne dans le monde de l'entreprise ? Un programme européen finance les ateliers de recherche active d'emploi par l'intermédiaire de l'ORBEM. Ce financement ne tient pas compte du profil de la personne accompagnée. Dès lors, si un atelier de recherche active d'emplois organise des session spécifiquement adressées aux personnes dépendant du CPAS, la subvention via le programme européen sera réduit à dû concurrence de la subvention obtenue dans le cadre de l'Arrêté Royal déterminant l'intervention financière du Centre Public d'Action Sociale pour la guidance et l'accompagnement d'un ayant droit à l'intégration sociale ou une aide sociale. Autrement dit, il n'y a aucun incitent financier pour les ateliers de recherche active d'emploi qui organiseraient de telles sessions. Le Ministre peut-il préciser la façon dont il va inciter les ateliers de recherche active d'emploi à s'adresser au public des ayants droits à l'intégration sociale ou à une aide sociale du CPAS ? Pour obtenir le texte complet de l'intervention et la réponse, allez à la page 30 du document que vous obtiendrez en cliquant ici.