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Proposition d'ordonnance modifiant l’ordonnance du 27 avril 1995 relative aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur

Proposition d'ordonnance modifiant l’ordonnance du 27 avril 1995 relative aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur du 16 décembre 2011

Dans l’état actuel de notre législation, les autorisations d’exploiter un service de taxis sont, en vertu de l’article 10bis  de   l’ordonnance   du   27   avril   1995   relative   aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur, personnelles, indivisibles et incessibles.

Contrairement à d’autres commerçants, les exploitants de services de taxis ne sont pas autorisés à céder un fonds de commerce. La proposition d'ordonnance veut corriger cette anomalie.

Vous trouverez le texte complet en cliquant ici.

La discussion en commission n'a pas encore commencé.

 

Proposition d'ordonnance visant à objectiver la gestion de l'Office régional de l'emploi bruxellois

Proposition d'ordonnance visant à objectiver la gestion de l'Office régional bruxellois de l'emploi (déposée le 5 juillet 2011).

L’opérateur  régional  de  l’emploi, Actiris,  est  un  organisme d’intérêt public qui assure aujourd’hui des missions prioritaires  au  béné?ce  de  plus  de  100.000  demandeurs d’emplois et ce, avec un budget annuel supérieur à 250 millions d’euros.


Compte tenu de l’importance du dé?  social bruxellois et de la nécessité d’améliorer l’ensemble des mécanismes de mise à l’emploi des citoyens, le gouvernement a doté ACTIRIS d’un cadre stratégique et d’objectifs précis, repris sous la forme d’un contrat de gestion. Ce dernier a été of?cialisé en 2006 et il est mis en œuvre par un comité de gestion dont la composition est ?xée par l’Ordonnance du 18 janvier 2001 portant organisation et fonctionnement de l’Of?ce régional bruxellois de l’emploi. Concrètement, siègent au sein de cet organe un président, un vice-président,  sept  représentants  des  organisations représentatives des employeurs et sept représentants des organisations représentatives des travailleurs.

La proposition vise à élargir le comité de gestion aux utilisateurs et à des observateurs extérieurs faisant partie de la communauté scientifique.

Vous trouverez le texte complet en cliquant ici.

Vous trouverez le rapport des travaux en commission en cliquant ici.

Vous trouverez le débat en séance publique en cliquant ici et en consultant les pages 18 à 22.

 

Proposition d'ordonnance visant à supprimer l'article 9 et à adapter les articles 10 et 11 du Code des droits de succession

Proposition d'ordonnance visant à supprimer l'article 9 et à adapter les articles 10 et 11 du Code des droits de succession (déposée le 6 février 2009).


Les articles 9, 10 et 11 du Code des droits de succession ont instauré une ?ction dans le Code des droits de successions. En  résumé  très  succinct,  si  les  nus-propriétaires  n’apportent pas la preuve qu’ils ont réellement payé de leurs propres deniers la valeur de la nu-propriété, ils devront s’attendre à supporter des droits de succession lors du décès de l’usufruitier, à condition bien entendu qu’ils soient les héritiers de l’usufruitier.

La proposition a comme objectif de corriger cette situation.

Vous trouverez le texte complet en cliquant ici.

Cette proposition n'a pas encore été discutée.

Proposition d'ordonnance visant à indexer les barèmes de droits de succession sur les performances réelles des actifs

Proposition d'ordonnance visant à indexer les barèmes de droits de  succession sur les performances réelles des actifs (déposée le 18 décembre 2008)

 

Les tranches de droits de succession ne sont plus adaptées depuis 1977, à l’exception de la première tranche à 3 % en ligne directe qui a été portée de 12.500 à 50.000 EUR.
C’est ainsi que la tranche maximale en ligne indirecte taxée à 80 % est restée à 175.000 EUR depuis trente ans. Or, le prix moyen d’une maison d’habitation était de 52.300 EUR en 1977 à Bruxelles. Il est passé à 363.000 EUR en 2007.
Ce qui veut qu’un héritage de 175.000 EUR en 1977 était considéré comme « une grosse succession », alors qu’avec ce  même  montant  en  2007, on ne  parvient  même  plus  à acquérir une maison unifamiliale modeste.
Les conséquences de cette absence d’adaptation des ba-rèmes se font sentir. La proposition d'ordonnance a pour objectif de corriger cette situation et tenter d'éviter une imposition exagérée.

Vous trouverez le texte complet en cliquant ici.

Cette proposition n'a pas encore été discutée.

Proposition d'ordonnance adaptant les barèmes des droits de succession à l’évolution des prix de l’immobilier

Proposition d'ordonnance adaptant les barèmes des droits de succession à l’évolution des prix de l’immobilier (déposée le 6 novembre 2007)

 

Rien qu’en 2005, les prix de vente ont augmenté de plus de moitié (+ 54 %) pour atteindre le prix de référence d’une habitation moyenne de 350.000 EUR sur base annuelle et de 362.500 EUR au deuxième semestre de 2006.

L'objectif de la proposition est d'adapter le calcul des droits de succession afin d'éviter une forte augmentation des droits liés aux variations importantes de la valeur des bien immobiliers.

Pour avoir le texte complet, cliquez ici.

Cette proposition n'a pas encore été discutée.

Proposition d'ordonnance relative à l'agrément et au subventionnement des coopératives d'activités.

Dans  le  concret,  une  coopérative  d’activités  offre  une méthode innovante c’est-à-dire un test grandeur nature, un cadre sécurisé et une dynamique collective à des personnes qui disposent d’un savoir-faire et qui ont envie de créer leur propre emploi ou leur propre structure économique.

La proposition d'ordonnance vise à organiser la système et ainsi contribuer à la création d'activités économiques et donc à la création d'emplois.

Le texte a été déposé le 21 décembre 2006. Les partis PS-SPA, CDH-CD&V, ECOLO-GROEN ont refusé d'en débattre jusqu'à ce jour.

Pour obtenir le texte complet, cliquez ici.

Proposition d'ordonnance indexant les tranches de part sur lesquelles s'appliquent les droits de succession et de mutation par décès.

Les droits de succession augmentent en fonction de l'évolution des  prix  des  biens. La proposition d'ordonnance vise à remédier à ces inconvenients  par l'indexation des differentes tranches de part.

Pour obtenir le texte complet, cliquez ici.

Pour obtenir le rapport du débat en commission, cliquez ici.

Pour obtenir la discussion en séance publique, cliquez ici et aller aux pages 9 à 14 du document.

Soulignons que le PS-SPA, le CDH-CD&V, ECOLO-GROEN ont voté contre.

Proposition d'ordonnance relative au partenariat public-privé en Région de Bruxelles-Capitale.Proposition d'ordonnance relative au partenariat public-privé en Région de Bruxelles-Capitale.

Proposition d'ordonnance relative au partenariat public-privé en Région de Bruxelles-Capitale.Proposition d'ordonnance relative au partenariat public-privé en Région de Bruxelles-Capitale (déposée le 26 février 2007).

 

Les besoins financiers des pouvoirs publics les amènent à explorer des voies diverses pour y subvenir, la recherche et la conclusion de partenariats avec des entreprises privés n'étant pas la moindre.

Il est vrai aussi que la conclusion de partenariats public-privé n'est pas neuve et peut prendre de multiples formes juridiques.

L'objectif de la proposition d'ordonnance est double : doter les pouvoirs publics d'un soutien logistique au travers d'une expertise et d'une assistance et fournir un cadre facilitateur au regard de certaines règles de droit public qui constituent un obstacle à la conclusion de PPP.

La proposition a été déposée le 26 février 2007, redéposée le 11 septembre 2009. Elle n'est toujours pas discutée ! Pour avoir le texte complet, cliquez ici.

Proposition d'ordonnance relative à l'emploi de personnes handicapées dans les administrations des pouvoirs locaux

Proposition d'ordonnance relative à l'emploi de personnes handicapées dans les administrations des pouvoirs locaux (déposée le 1er octobre 2012).

L’article 3 de la Convention stipule notamment les principes généraux suivants :

  • le respect de la dignité intrinsèque, de l’autonomie individuelle, y compris la liberté de faire ses propres choix, et de l’indépendance des personnes ;
  • la non-discrimination ;
  • la participation et l’intégration pleine et effective à la société ;
  • l’égalité des chances ;
  • le respect de la différence et l’acceptation des personnes handicapées   comme   faisant   partie de la diversité humaine et de l’humanité.

L’article 5 de la Convention présente les principes de l’égalité et de non-discrimination et précise que les Etats Parties doivent prendre toutes les mesures appropriées pour faire en sorte que des aménagements raisonnables soient apportés dans le but de promouvoir ces deux principes.

Pour ce qui est du travail et de l’emploi, les articles de la Convention et de la Directive 2000/78/CE stipulent que les Etats   Parties   doivent   reconnaître   aux   personnes
handicapées un droit de travail, sur une base d’égalité avec les autres personnes, en accomplissant un travail librement choisi  et  dans  un milieu de travail ouvert  qui  favorise l’inclusion et l’accessibilité aux personnes handicapées. Ils garantissent et favorisent l’exercice du droit du travail en prenant des mesures appropriées, notamment législatives.

La proposition d'ordonnance a pour but de concrétiser ces principes. Pour obtenir le texte complet, cliquez ici.

Cette proposition n'a pas encore été discutée.