Pas de cavaliers, pas de subventions pour l’économie

Interpellation  à Messieurs Benoît CEREXHE et Guy VANHENGEL, Ministres du Gouvernement

 

Actuellement, pour l’exercice 2011, un problème se pose pour le traitement à réserver aux subventions réglementées par l’ordonnance organique du 13 décembre 2007, relative aux aides pour la promotion de l’expansion économique, l’ordonnance du 18 mars 2004 relative à l’agrément et au financement des initiatives locales de développement de l’emploi et des entreprises d’insertion, et l’ordonnance du 13 janvier 1994 concernant la promotion du commerce extérieur de la Région de Bruxelles.

 

Ces subventions étaient reprises lors des exercices budgétaires précédents, dans les dispositions légales de l’ordonnance portant le budget, afin de leur appliquer des procédures similaires à celles des subventions organiques.  Ce n’est pas le cas pour le budget 2012.

 

L’interpellation développera le problème lié aux techniques budgétaires, ainsi que les effets sur la mise en œuvre des ordonnances citées ci-dessus.

 

Les questions qui seront posées porteront sur la situation administrative précise ainsi que les procédures mises en place en vue de pouvoir régler les dossiers 2012.

 

Les questions porteront également sur la situation du traitement de dossiers 2012 et sur les effets du contexte dans lequel nous sommes actuellement.

 

Vous trouverez le compte-rendu de cette intervention en cliquant ici pdf