Lors de la commission des Affaires économiques du 18 mai 2011, j’interrogeais le Ministre sur la mise en œuvre de l’ordonnance concernant les centres d’entreprises et les guichets d’économie locale. En effet, à la fin de la précédente législature, le 30 janvier 2009, fin le Parlement votait à la hâte le projet d’ordonnance relatif à la reconnaissance et à la subsidiation des centres d’entreprises et des guichets d’économie sociale. Or, ce texte, publié au Moniteur belge le 19 février 2009, ne dispose toujours par d’arrêtés d’application. Dans sa réponse, le Ministre faisait référence à l’étude qu’il a commanditée auprès d’un consultant extérieur, « PricewaterhouseCoopers ». Le premier objectif du consultant était, je cite : « analyser la situation financière et organisationnelle actuelle des huit centres d'entreprises et des cinq guichets d'économie locale subsidiés par la Région et d'émettre, sur cette base, des recommandations à caractères stratégique, financier, structurel et organisationnel pouvant amener ces centres d'entreprises et guichets à une optimisation et une standardisation de leur gestion et de leur fonctionnement ». L'étude en question étant déjà terminée lors de ma question initiale, j’avais demandé de pouvoir en disposer. Le ministre a refusé de les communiquer sous prétexte que les conclusions et les recommandations émises par le consultant étaient alors en phase d'analyse et devaient ensuite être prises en considération par le Gouvernement pour ce qui concerne la phase de l’adoption des arrêtés d’exécution. Nous voici aujourd’hui plus de 4 mois après le développement de ma première question et, nonobstant le courrier que je vous ai adressé le 26 mai dernier en application de l’ordonnance du 30 mars 1995 relative à la publicité de l’administration aux fins de vous demander de me transmettre les résultats de cette étude, les règles de transparence auxquelles nous sommes tous attachés veulent que cette information soit disponible pour les parlementaires, ceci, d’autant plus que votre cabinet a eu le temps d’en prendre connaissance et que si des informations sensibles y apparaissent, celles-ci peuvent toujours en être soustraites. Dès lors, le Ministre pourrait-il : 1. M’indiquer où en est le suivi de l’exécution de l’ordonnance du 30 janvier 2009 ? Quel est l’agenda du Gouvernement ? 2. M’indiquer quel a été le résultat de son analyse des conclusions et recommandations émises par « PricewaterhouseCoopers » ? 3. Me communiquer aujourd’hui les résultats de l’étude de « PricewaterhouseCoopers » ? Vous trouverez à la page 5 du document, le texte de mon intervention en commission des Affaires éconmiques du 9 novembre 2011 ainsi que la réponse du ministre ici.