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état des lieux de la mise en application de la nouvelle ordonnance concernant les agences de voyages.

Le secteur des agences de voyage est un des piliers de l’économie du tourisme à Bruxelles qui génère près de 25.000 emplois. Il s’agit d’un enjeu socio-économique d’importance pour la Région bruxelloise et on ne peut que se réjouir d’avoir récupéré la compétence économique relative à l’agrément des agences de voyages. En effet, si le tourisme a été classé parmi les matières culturelles gérées par les Communautés, la réglementation de l'accès à la profession en matière de tourisme est, quant à elle, considérée comme étant une compétence régionale tout comme la création d’activité dans le secteur. Pourtant, à Bruxelles, dans les faits, la gestion des agences de voyages était exercée tant par la Cocof pour les agences francophones que par « Toerism Vlaanderen » pour les agences flamandes établies à Bruxelles. Ce sont donc ces deux entités communautaires qui délivraient les agréments des agences de voyages sur le territoire de la Région bruxelloise, bien que cette compétence relevait juridiquement des Régions, conformément à la loi spéciale du 8 août 1980. Aussi, afin de clarifier la situation et de corriger une situation juridique erronée, en mars 2010, le Parlement adoptait une ordonnance portant statut des agences de voyages. Pour rappel, cette récente réglementation a abrogé la loi du 21 avril 1965 sur les agences de voyages devenue aujourd’hui obsolète et qui régissait la matière. Comme vous l’aviez souligné lors de la discussion du projet d’ordonnance, cette nouvelle réglementation vise à doter la Région bruxelloise d’une réglementation performante, adaptée à la grande diversité des catégories d’agences de voyages implantées sur son territoire, mais aussi aux attentes et aux intérêts légitimes des clients qui sont les destinataires de leurs services. Dès lors, je souhaiterais faire le point sur la mise en oeuvre de cette nouvelle ordonnance sur les agences de voyages. Où en est-on à l’heure actuelle? Plus d’un an après l’adoption de l’ordonnance, est ce qu’une date d’entrée en vigueur de ce nouveau cadre législatif a été fixée ? Qu’en est-il des arrêtés d’exécution de l’ordonnance précitée qui étaient en cours d’élaboration ? Actuellement, il me semble qu’un seul arrêté a été adopté à savoir, l’arrêté du 7 juillet 2011 portant création du comité technique des agences de voyages. Dans quels délais les autres arrêtés d’exécution seront-ils adoptés ? Je pense notamment à celui portant l’ensemble des mesures générales d’exécution de l’ordonnance et qui fixera les conditions et la procédure d’accès à la profession d’agent de voyage ou encore celui qui vise à créer un label de qualité pour les sites internet des agences de voyages établies sur le territoire de la Région bruxelloise ? Je rappelle que vous comptiez avancer dans ce dossier dans les plus brefs délais. Ce dossier semble avoir pris du retard. Je souhaiterais savoir quel est l’agenda escompté pour l’adoption des autres arrêtés d’exécution, maintenant que le comité technique a été mis sur pied ? Par ailleurs, comme vous l’aviez souligné lors d’une interpellation sur le même sujet, outre le dispositif réglementaire adéquat, la mise en œuvre concrète de l’ordonnance sur les agences de voyages nécessitera aussi le transfert du savoir-faire existant dans ce secteur, le recrutement de personnel qualifié en la matière ainsi qu’une préparation active sur le terrain du Ministère de la Région bruxelloise. Cette tâche a été confiée à la Direction de la conception et coordination dans le cadre de l’administration de l’économie. Pouvez-vous me faire le bilan à cet égard ? Est-ce que la Région sera prête à prendre le relais ? Combien de personnes ont été engagées et composent le service ? Dans le même ordre d’idées, il incombait également à la Direction de la conception et de la coordination d’élaborer notamment le dispositif nécessaire à la gestion des différentes procédures instaurées par l‘ordonnance, telles que l’introduction des demandes d’agrément, des procédures de renouvellement ou des suspensions éventuelles. Un formulaire en ligne pour les demandes d’agrément introduites par internet devait être réalisé. Où en est-on dans la mise en place de ce dispositif ? Enfin, dans l’attente de l’entrée en vigueur de cette nouvelle réglementation sur les agences de voyages à Bruxelles, qui se charge de l’agrément pour les nouvelles demandes introduites ? La Cocof ou Toerism Vlanderen exercent-ils toujours cette compétence actuellement ? Comment se passe la transition et le changement de régime des agences de voyage sur le plan pratique ? Vous souhaitiez être imaginatif à cet égard afin de ne pas commettre d’illégalité ! Qu’en est-il ? Est-ce que la Région collabore avec les services compétents de la Cocof et de Toerism Vlaanderen ? D’autant plus qu’il me semble que le fonctionnaire délégué compétent en la matière pour la Cocof part à la pension le 1er septembre 2011!! Sera-t-il remplacé ? Qui exercera ses fonctions dans l’attente de l’entrée en vigueur de la nouvelle législation ? Question et réponse peuvent être obtenues dans le bulletin ici.(a la page 23 du document)