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La responsabilié du pouvoir de tutelle

La Région est le pouvoir de tutelle des communes et des zones de police. Dans le cadre de cette fonction, il arrive fréquemment qu’exerçant ce pouvoir de tutelle, des décisions prises par les pouvoirs locaux soient cassées ou suspendues. L’observation de ces décisions de casser ou suspendre une décision d’un pouvoir local, montre, dans de nombreux cas, une attitude tatillonne faisant primer une logique bureaucratique à une logique de saine gestion et de collaboration avec les communes ou zones de police. Cette expression peut apparaître comme dure. Néanmoins il est par moment surprenant de lire les justificatifs de la décision de casser ou suspendre la décision locale. Effectivement, on est bien loin d’une logique de gestion. Les formes semblent primer. Les justifications demandées ne contribuent en rien à améliorer la qualité de gestion. Au contraire, ces aspects procéduriers sont plutôt une source de découragement et peu motivante pour les fonctionnaires qui portent les dossiers en question. On ressent le poids d’une logique plus bureaucratique qu’autre chose, un manque de collaboration, à un point tel qu’à un moment on ne peut s’empêcher de se poser la question de savoir s’il n’y a pas une volonté de l’administration de la tutelle de justifier son utilité. De plus, certaines de ces décisions sont cassées ou suspendues par erreur par le pouvoir de tutelle. Sans condamner le pouvoir de tutelle parce qu’il commet des fautes et sans vouloir une suppression pure et simple du pouvoir de tutelle, il n’empêche que pareille situation peut s’avérer problématique. Ainsi, dans certaines situations, par le fait de casser ou suspendre des décisions, le pouvoir de tutelle peut causer des préjudices financiers aux pouvoirs locaux. Sans oublier que l’acte de suspendre ou de casser est toujours posé à la fin du délai imparti à l’autorité de tutelle pour statuer, c’est à dire le plus tard possible avec comme conséquence une perte énorme de temps pour solutionner le problème posé. Outre les tracas administratifs et la charge de travail que suscite une décision cassée, je peux citer plusieurs exemples de situations dans lesquelles la décision du pouvoir de tutelle entraîne des coûts financiers à l’institution locale, qui dès lors subit un préjudice. Je pense aux marchés liés à la fourniture de toute forme d’énergie, pour lesquels le pouvoir de tutelle a pris une attitude, désavouée par le Conseil d’Etat. De par la décision du pouvoir de tutelle, les marchés se font à un autre moment, ce qui peut entraîner une variation des prix liés aux cours des marchés. Si cette variation peut aller dans les deux sens, c'est-à-dire soit une diminution et c’est une aubaine pour l’institution locale, soit une augmentation et c’est donc une charge supplémentaire pour le pouvoir local. Dans ce second scénario la responsabilité de la tutelle est clairement engagée. Ma première question porte sur le fait de savoir ce que le gouvernement fait pour veiller à indemniser les pouvoirs locaux qui subissent ainsi un préjudice. Par ailleurs, tout le monde connaît l’adage populaire : « il vaut mieux prévenir que guérir ». Dans cet esprit, il est préférable d’investir dans les pouvoirs locaux ou dans l’encadrement de ceux-ci, pour assurer l’exactitude administrative, en particulier des marchés publics, et ainsi éviter des procédures longues et coûteuses. Dans cette même perspective, je souhaite connaître l’état des réflexions au sujet de la simplification des procédures entre la tutelle et les pouvoirs locaux et les dispositions prises pour assurer un travail de collaboration entre tutelle et pouvoirs locaux en vue de minimiser les coûts financiers et en ressources humaines liées à ce pouvoir de tutelle et à ses effets dans les administrations locales. Je sais que des simplifications ont été réalisées et ce grâce aux nouvelles technologies de la communication et aussi aux ordonnances que nous avons votées au sein de notre parlement. Il reste néanmoins opportun de se poser la question de simplification possible. Une collaboration plus grande pourrait d’ailleurs constituer une forme de simplification. Par ailleurs, si les délais de réponses sont fixées à un maximum de 40 jours, je pense que ce délai devrait pouvoir être réduit, en particulier pour des marchés publics influencés par des prix dépendant de cours fixés par des marchés. Le Ministre peut-il également, dans le cadre de sa réponse, préciser le nombre de décisions des pouvoirs locaux ainsi cassées ou suspendues par an ? et distinguer dans ces décisions celles qui concernent les marchés publics et celles qui concernent d’autres matières administratives ? Enfin, question implicitement déjà posée dans mes propos, je souhaite plus explicitement demander au Ministre s’il y a une estimation des coûts liés à l’existence de la tutelle ? Pour obtenir le texte complet de la question et la réponse, allez à la page 9 du document que vous obtiendrez en cliquant ici.