M. Serge de Patoul.- La Région bruxelloise compte huit centres d'entreprises et cinq guichets d'économie locale. Les activités des centres d'entreprises et des guichets d'économie locale sont proches, il est donc parfois malaisé de les distinguer. Les centres d'entreprises exercent normalement une activité immobilière et offrent un service d'accompagnement des entreprises. Les guichets d'économie locale sont appelés à encadrer le lancement d'entreprises. Le 30 janvier 2009 - à la fin de la législature précédente et sous un gouvernement à la composition pratiquement identique à celui d'aujourd'hui -, le parlement a voté à la hâte le projet d'ordonnance relatif à la reconnaissance et à la subsidiation des centres d'entreprises et des guichets d'économie locale. Le texte a été publié au Moniteur du 19 février 2009. Depuis, aucun arrêté d'application n'a été pris par le gouvernement. Ce manque d'initiative induit un doute sur la volonté réelle du gouvernement de voir les centres d'entreprises et les guichets d'économie locale se développer. Seule une mission à été confiée au consultant PricewaterhouseCoopers, en vue d'analyser la manière dont il est possible de mettre en application l'ordonnance votée. Il est surprenant que le gouvernement fasse appel à un consultant pour mettre en oeuvre un texte dont il est l'auteur et qu'il a fait voter par le parlement. Enfin, étant donné que les centres d'entreprises et les guichets d'économie locale existent depuis plusieurs années en Région bruxelloise, il est temps de mettre en oeuvre les processus d'évaluation de ces outils économiques mis en place par le gouvernement. Quelles sont les raisons pour lesquelles aucun arrêté d'application n'a été pris depuis deux ans ? Pourquoi a-t-on fait appel à un consultant pour examiner la manière dont on peut prendre les arrêtés d'application ? Quelles sont les conclusions de l'étude réalisée par PricewaterhouseCoopers ? Serait-il possible d'en obtenir une copie ? Quelles sont les méthodes d'évaluation des centres d'entreprises et des guichets d'économie locale, et quels sont les résultats de cette évaluation ? M. Benoît Cerexhe, ministre.- À la lecture de vos questions, je constate avec un certain étonnement que vous semblez douter de la volonté réelle de notre gouvernement de développer nos centres d'entreprises et nos guichets d'économie locale et ce, au mépris d'une réalité de terrain que vous semblez ignorer ou feignez d'ignorer. Je vais donc essayer de vous remettre les idées en place. Quelle est cette réalité actuellement ? Dans l'ensemble, nos centres d'entreprises et nos guichets d'économie locale fonctionnent et ce, plutôt bien, voire très bien dans certains cas. Les mandataires locaux qui siègent au sein de cette commission et dont les communes disposent sur leur territoire d'un centre d'entreprises pourront en témoigner. Les résultats sont là. Il suffit d'analyser les chiffres. Ceux de 2010 dont je dispose depuis peu sont encore meilleurs que ceux, pourtant déjà très positifs, de 2009. Au 31 décembre 2010, le nombre d'entreprises installées dans nos huit centres d'entreprises s'élevait à 348 (contre 291 en 2009, soit une hausse de 20%). Ces dernières représentent environ 955 emplois (contre 818 en 2009, soit une hausse de 17%). On atteint également des taux d'occupation - puisque c'est finalement ce qui compte - extrêmement élevés dans la plupart de nos centres d'entreprises. Pour un ou deux d'entre eux, c'est un peu moins évident, mais je pourrais vous en expliciter les raisons si vous souhaitez que je les développe de manière plus détaillée. En ce qui concerne nos cinq guichets d'économie locale, ils ont, quant à eux, reçu 2.198 personnes en 2010 et ont permis la création de 166 entreprises (contre 158 en 2009, soit une croissance de 5%). Ces 166 entreprises créées représentent 271 emplois (contre 241 en 2009, soit une hausse de 12%). Ces chiffres attestent à eux seuls l'importance de l'utilité de ces outils pour la création d'une véritable dynamique entrepreneuriale dans la zone d'intervention prioritaire. Certes, on peut tout critiquer, mais, en l'espèce, il faut constater que les chiffres sont positifs. Si de tels résultats ont été rendus possibles, Monsieur de Patoul, c'est parce que notre gouvernement n'a pas eu besoin d'attendre l'adoption des arrêtés d'application que vous avez l'air d'espérer comme du pain bénit, pour marquer sa volonté de voir ces outils se développer. Cette volonté s'est d'abord traduite au niveau budgétaire. En effet, les crédits octroyés aux centres d'entreprises ont été augmentés à concurrence de 10%. Au cas où ce point vous aurait échappé, je vous rappelle que notre Région consacre deux millions d'euros par an à ces centres d'entreprises et ces guichets d'économie locale. Cela démontre à suffisance qu'il est quelque peu malvenu de votre part de tirer argument du fait que l'ordonnance n'aurait pas eu ses arrêtés d'application afin de tenter de jeter un doute quant à l'intention du gouvernement de développer ces centres d'entreprises et guichets d'économie locale. À l'inverse de ce que vous soutenez, sachez donc que cette situation s'explique justement par l'importance que j'accorde à cette matière. Comme vous le savez, la tutelle sur les centres d'entreprises et les guichets d'économie locale était exercée précédemment par le ministre-président. Elle m'a été transférée au début de cette législature. Dès la reprise de ce dossier, j'ai pris conscience du fait que la question essentielle était de mettre cette ordonnance en application en veillant à perfectionner le système et en prenant en considération à la fois l'esprit du législateur et les intérêts et besoins spécifiques de chacun de ces centres et guichets. Une telle démarche nécessite du temps, car elle ne peut être menée que moyennant une parfaite connaissance de la situation sur le terrain, et sur la base d'une réflexion préalable menée en partenariat avec ces centres d'entreprises et guichets d'économie locale. C'est la raison pour laquelle j'ai décidé de commanditer l'étude que vous citez, et de la faire réaliser par un consultant extérieur, pour garantir au maximum cette objectivité. Toutefois, contrairement à ce que vous pensez sur la base des informations qui sont les vôtres, l'objectif de cette étude n'était pas en premier lieu d'analyser la manière dont il était possible de mettre en application l'ordonnance votée. Son premier objectif est décrit explicitement dans le cahier des charges établi à l'époque pour la procédure d'appel d'offres, et je vais vous le citer. La mission consiste à "analyser la situation financière et organisationnelle actuelle des huit centres d'entreprises et des cinq guichets d'économie locale subsidiés par la Région et d'émettre, sur cette base, des recommandations à caractères stratégique, financier, structurel et organisationnel pouvant amener ces centres d'entreprises et guichets à une optimisation et une standardisation de leur gestion et de leur fonctionnement". Comme vous le constaterez, il s'agit avant tout d'un objectif de bonne gouvernance et d'efficacité de l'utilisation des deniers publics. Rien à voir donc, comme vous le prétendez erronément, avec la manière de prendre les arrêtés d'application, même s'il est clair que l'exercice demandé s'inscrit dans le cadre fixé par l'ordonnance votée. Il est évident, par ailleurs, que cette façon de faire doit permettre, en corollaire, d'estimer au mieux les besoins de financement à court et moyen termes des différents centres et guichets à l'avenir, et ce, afin que l'arrêté d'application de l'ordonnance puisse répondre au mieux à leurs situations respectives. En marge de cette première étude, il convient enfin de noter, à titre subsidiaire, que l'analyse par mon cabinet des mesures à prendre afin de mettre en oeuvre cette ordonnance a révélé un certain nombre de problèmes de nature technique qu'il a fallu approfondir afin d'y apporter les solutions les plus adéquates d'un point de vue juridique, par exemple en matière de TVA. L'étude confiée à PricewaterhouseCoopers est aujourd'hui terminée. Les conclusions et les recommandations émises par le consultant sont actuellement en phase d'analyse. Il est donc prématuré de vous les livrer. Leur prise en considération, en concertation avec mes collègues du gouvernement, aura bien sûr un impact sur les arrêtés qui seront soumis. Pour conclure, en ce qui concerne les processus d'évaluation des centres d'entreprises et des guichets d'économie locale, il convient de noter qu'il s'agit de sociétés commerciales dont la gestion est assurée par un conseil d'administration composé des représentants des différents actionnaires publics et privés des centres, la Région n'étant qu'un actionnaire parmi d'autres. La Société de développement pour la Région de Bruxelles-Capitale (SDRB) a mandat pour représenter la Région au sein de ces conseils d'administration et assure cette mission avec toute la compétence voulue. Conformément aux termes de l'ordonnance votée, c'est également elle qui anime le réseau des centres d'entreprises et guichets d'économie locale et qui assure la collecte de statistiques afin d'évaluer les résultats de l'action des centres et guichets. Mon cabinet est tenu très régulièrement informé de la situation des différents centres et guichets. Enfin, en vue d'améliorer encore la situation actuelle, je considère que le compte rendu actuel doit être complété par l'intégration de nouveaux indicateurs de performance communs à tous les centres, entre autres par un système d'évaluation régulier des entreprises hébergées, ceci afin de soutenir de manière constante la qualité des services offerts. L'absence d'arrêtés d'application n'empêche absolument pas - bien au contraire - nos centres d'entreprises et nos guichets d'économie locale de très bien fonctionner, avec les résultats que je viens de vous communiquer. Je souhaite, à travers ces arrêtés, pouvoir donner suite à diverses recommandations de l'étude. M. Serge de Patoul.- Je voudrais faire part de ma consternation à la suite de la réponse du ministre. Vous avez mis deux ans pour prendre connaissance de la situation. Je pensais que, quand le gouvernement déposait un projet, c'était après en avoir étudié les données. Vous parlez de bonne gouvernance, alors qu'après avoir fait voter à la hâte un projet d'ordonnance, il vous faut encore deux ans pour prendre connaissance de la situation ! J'en suis soufflé ! M. Benoît Cerexhe, ministre.- Ce n'est pas ce que j'ai dit. M. Serge de Patoul.- Dois-je en conclure que le gouvernement dépose des textes sans connaître les données de la situation ? M. le président.- Ceci n'est pas une interpellation. Vous n'avez droit qu'à une question complémentaire. - L'incident est clos.