defi2

Cercueil en fibre de cellulose - Refus de mise en bière par un établissement hospitalier.

Il me revient qu'un établissement hospitalier bruxellois vient de refuser la mise en bière d'un défunt au motif que le cercueil était en fibre de cellulose. D'après les informations qui m'ont été communiquées, ce type de cercueil biodégradable, commercialisé depuis plus de deux ans auprès des entreprises de pompes funèbres, et utilisé par plusieurs communes dans le cadre de la prise en charge des funérailles de personnes indigentes, est pourtant conforme à l'article 2 de l'arrêté royal du 26 novembre 2001 portant exécution de l'article 12, alinéa 2 et 4, de la loi du 20 juillet 1971 sur les funérailles et sépultures. Cette disposition réglementaire détermine les matériaux dont doivent être composés les cercueils pour toute inhumation ou crémation sur le territoire belge. Conformément à l'article 6 § 1er, VIII, alinéa 1er, 7°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifié par la loi spéciale du 13 juillet 2001, les funérailles et sépultures sont une matière exclusivement de la compétence des Régions depuis le 1er janvier 2002. Pourriez-vous confirmer le fait que ce type de cercueil peut être utilisé Question et réponse peuvent être obtenues dans le bulletin ici.(a la page 15 du document)