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Proposition d'ordonnance portant modification de l'article 322 de la nouvelle loi communale

L'objectif de la présente proposition d'ordonnance est de renforcer la confiance du citoyen envers ses institutions en évitant que les comportements observés lors de la consultation populaire huttoise ne se reproduisent. Pour éviter que ne se représentent de telles manipulations, il semble nécessaire de préciser formellement les règles relatives à l'organisation et au déroulement des consultations populaires communales. La présente proposition a donc pour objectif d'interdire l'organisation d'un tel scrutin lors d'un dimanche compris dans un week-end jouxtant ou se trouvant dans une période de vacances scolaires ainsi que pendant un dimanche englobé dans un long week-end consécutif à un jour férié légal. Une consultation populaire dans une commune est un acte politique important. Elle doit être correctement réalisée. Le texte de la proposition de modification de l'article 322 de la loi communale peut être obtenu ici. La proposition a été rejetée. Le parcours parlementaire ainsi que les liens pour avoir les discussions liées à la proposition peuvent être obtenus ici.