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Proposition d'ordonnance portant insertion d'un article 328bis dans la nouvelle loi communale

L'objectif de la présente proposition d'ordonnance est de renforcer la confiance du citoyen envers ses institutions en évitant que les comportements observés lors de la consultation populaire huttoise ne se reproduisent. Concrètement, la mesure suggérée est que le gouvernement détermine le format, le modèle et la mise en page de la lettre de convocation ainsi que les mentions et renseignements devant obligatoirement figurer sur celle-ci. Une consultation populaire dans une commune est un acte politique important. Elle doit être correctement réalisée. Le texte de la proposition modifiant l'article 328bis de la loi communale peut être obtenu ici. La proposition a été rejetée. Le parcours parlementaire ainsi que les liens pour avoir la discussion liée à la proposition peuvent être obtenus ici.