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Proposition d'ordonnance visant à uniformiser les droits de donation

Afin de faciliter la donation, la proposition consiste à supprimer, pour la donation, les tarifs prohibitifs qui sont supérieurs à ceux qui se pratiquent en ligne directe. Le texte de la proposition d'indexation des tranches de droits de succession peut être obtenu ici. Le parcours parlementaire ainsi que les liens pour avoir les discussions liées à la proposition peuvent être obtenus ici pour la législature 1999-2004 et ici. pour la législature 2004-2009