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Proposition d'ordonnance garantissant la fourniture de gaz pendant certaines périodes de l'année.

Aujourd'hui, la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale se formule non plus en tenue de charité ou d'assistance, mais en termes de droits : le droit à une vie décente propre à garantir à la personne un minimum de dignité humaine. Cette dignité réside dans la possibilité de pourvoir à ses besoins premiers: se nourrir, se loger, se chauffer. De même que l'eau ou l'éclairage, le chauffage fait partie des besoins inhérents à la condition humaine. Le froid et l'humidité sont la cause de nombreux problèmes de santé comme la bronchite chronique ou la tuberculose dont on observe la réapparition.Cette proposition d'ordonnance tend à garantir la fourniture de gaz pendant la période la plus froide de l'année. Les coupures unilatérales de fourniture de gaz seront interdites, sauf en cas de force majeure. Les coupures devront faire l'objet d'une décision judiciaire. Le texte de la proposition de garantir la fourniture de gaz pendant certaines périodes de l'année peut être obtenu ici. La proposition a été discutée avec un projet d'ordonnance du gouvernement et d'autre propositions traitant du même sujet. Un texte a été adopté. Le rapport du travail de commission peut être obtenu ici. Le texte adopté en commission se trouve à la page 102 du même document. Le rapport complémentaire peut être obtenu ici. L'adoption d'une législation a été précédée par le vote de deux résolutions par le parlement. Vous trouverez le texte de la proposition ici et le texte adopté ici pour l'année 1996. Vous trouverez le texte de la proposition ici et le texte adopté ici pour l'année 1998.