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La création d'un Conseil de la Politique scientifique de la Région bruxelloise

La loi spéciale du 16 juillet 1993 a voulu clarifier la répartition des compétences en matière de recherche scientifique. Le principe est le suivant : «Les Communautés et les Régions sont compétentes pour la recherche scientifique, dans le cadre de leurs compétences respectives, en ce compris la recherche en exécution d'accords ou d'actes internationaux» (Loi spéciale du 8 août 1980, art. 6bis, § 1er). Le système mis en place par l'article 6bis de la loi spéciale confère aux Communautés et Régions la priorité en matière de recherche scientifique, tout en maintenant un certain nombre de compétences au profit de l'Etat fédéral. Le texte de la proposition de la création d'un Conseil de la Politique scientifique de la Région bruxelloise peut être obtenu ici. La discussion de la proposition a été jointe à la discussion d'un projet traitant du même sujet. Le rapport et le texte adopté peuvent être obtenus ici. Le parcours parlementaire ainsi que les liens pour avoir toutes les discussions liées à la proposition peuvent être obtenus ici pour le législature 1995-1999 et ici pour le législature 1999-2004.