Initialement, la proposition avait comme objectif de réglementer l'entretien des vide-ordures dans les immeubles. A la suite du débat qui a pris 10 ans (!) il est apparu nécessaire d'interdire l'utilisation du système. Le texte a été adopté à l'unanimité et il est aujourd'hui en application. Le texte de la proposition concernant l'obligation de faire appel à une entreprise agréée pour l'entretien des vide-ordures servant à l'évacuation des déchets ménagers peut être obtenu ici. Le rapport et le texte adopté peuvent être obtenus ici. Le parcours parlementaire ainsi que les liens pour avoir les discussions liées à la proposition peuvent être obtenus ici pour la légilature 1989-1995, ici pour la législature 1995-1999 et ici pour la légilature 1999-2004.