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Proposition d'ordonnance modifiant, en ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale, les tarifs de certains droits de succession ou de mutation par décès

Lorsqu'en l'absence de tout héritier ou successible, les successions sont acquises a l'Etat. La proposition d'ordonnance est simple et elle consiste à fixer les droits de succession ou de mutation par décès au tarif de 90%. La proposition a été partiellement intégrée dans les négociations entre les régions et l'état fédéral. Elle est devenu sans objet. Le texte de la proposition d'indexation des tranches de droit de succession peut être obtenu ici. Le parcours parlementaire ainsi que les liens pour avoir les discussions liées à la proposition peuvent être obtenus ici pour la légilature 1989-1995, ici pour la légilature 1995-1999, ici pour la légilature 1999-2004.