Le Gouvemement a decidé un nouveau mode de financement des pensions à charge de la Region. L'importance de la charge dépassera sans doute le montant de 8.200.000 francs. Pour rappel, la directive europeenne 92/50/CEE du 18 juin 1992, portant coordination des procédures de passation des marches publics de services, impose à partir du ler juillet 1993 la passation de marches pour les services financiers. Cette disposition est reprise dans la loi du 24 decembre 1993 relative aux marches publics de services. Cette loi rentre en vigueur le 1er mai 1997. Le ministre a-t-il précédé à 1'attribution de ce marche par le systeme d'appel d'offres suivant les législations précitées ? Question et réponse peuvent être obtenues dans le bulletin ici.(à la page 2489 du document)