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Immunisation du précompte immobilier.

L'Office régional de 1'emploi remplit les conditions de 1'ordonnance du 22 decembre 1994 concédant une immunisation du précompte immobilier à concurrence de 28 % du revenu cadastral. Je souhaiterais savoir si cette Ordonnance est appliquée concernant 1'immeuble de 1'ORBEm. Si tel ne devait pas etre le cas, je souhaiterais en connaitre les raisons. Question et réponse peuvent être obtenues dans le bulletin ici.(aux pages 568-569 du document)