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Différence de traitement entre les différents grades

Dans la déclaration gouvernementale, il est clairement exprimé que le Gouvernement de la Région bruxelloise subsidiera les communes qui procèdent à l'augmentation des rémunérations de leur personnel à concurrence de 1 %, la Région prenant en charge un autre pour-cent, ce qui donnera une augmentation de 2 % des rémunérations du personnel des communes. Dans une circulaire du 29 septembre 2004, concernant l'élaboration des budgets communaux de 2005 et des plans pluriannuels de gestion, il est repris pour les dépenses de personnel que les prévisions devront être établies comme suit : « Traitement de juillet 2004 x 12,42 (salaire annuel + programmation sociale) x 1,013 (impact des augmentations barémiques) x Y (indexation) valant 1,02 pour 2005. Pour les communes qui n'ont pas atteint l'équilibre à l'exercice propre en 2004, la masse salariale ne pourra excéder le résultat de l'application de cette formule. Seules les dépenses subsidiées à 100 % pourront être admises en supplément. Ceci suppose donc que ces communes ne pourront procéder à l'engagement de personnel supplémentaire non subsidié. Pour les communes qui ont présenté un budget à l'équilibre à l'exercice propre en 2004, la masse salariale pourra s'accroître de 1,5 % par rapport au résultat de l'application de la formule précitée pour autant que cette adaptation n'ait pas pour effet de créer un déséquilibre à l'exercice propre. » Dans la même circulaire et à la suite de cette information, est repris en gras : « La mise en œuvre de l'accord du Gouvernement prévoyant une augmentation barémique de 2 %, ainsi qu'un financement régional pour la moitié de cette augmentation, fera l'objet d'une circulaire séparée. » Comme tout le monde le sait, le poids de la charge du personnel pèse extrêmement lourd sur les budgets communaux. Or, la situation financière des communes bruxelloises n'est pas bonne et ne s'améliore pas. Dès lors, toute variation du poste budgétaire lié aux rémunérations du personnel communal a un impact important sur les budgets de ces communes. Sachant que la bonne gestion communale devrait pousser les 19 communes de la Région bruxelloise à élaborer leur budget dans le courant des mois d'octobre et novembre, on ne peut être que surpris de ne pas avoir plus de clarification sur l'application de l'accord gouvernemental. Dès lors, l'interpellation portera sur la problématique du flou artistique existant en la matière, flou qui entrave l'élaboration sérieuse des budgets communaux et donc qui entrave la bonne gestion des communes. Dans ce contexte, plusieurs questions se posent et nécessitent une clarification précise. Je présume que le total des rémunérations, tout personnel confondu, sera pris en considération pour le calcul du pour-cent financé par la Région. Autrement dit, puis-je avoir la confirmation du Gouvernement que le subside régional sera égal à un pour-cent du total de la masse salariale des communes et CPAS c'est-à-dire le salaire brut, les augmentations barémiques, le pécule de vacances, la prime de bilinguisme, l'allocation de fin d'année, les cotisations ONSSAPL et les cotisations pensions. Les pensions du personnel sont un traitement différé, elles sont donc liées aux rémunérations et seront donc majoré de 2%. Dès lors la question suivante se pose. La Région va-t-elle intervenir à concurrence d'un pour-cent du total des pensions payées par les administrations locales ? On sait que lorsqu'une augmentation de salaire est accordée, celle-ci est maintenue dans le temps. Le Gouvernement peut-il préciser si cette intervention financière de la Région sera illimitée dans le temps ? Comme il s'agit d'une intervention de la Région affectée à une destination précise, le Gouvernement peut-il s'engager clairement à maintenir dans le temps un poste budgétaire spécifique égal à un pour-cent du total de la masse salariale des communes et CPAS ? Enfin, les grades légaux, c'est-à-dire celui de Receveur et de Secrétaire communal se voient traités d'une manière différente. Effectivement, leur rémunération est fixée par la loi communale. Avec les différentes évolutions des salaires, certains pouvoirs locaux arrivent à la situation indéfendable où les grades légaux sont moins rémunérés que les directeurs. Quelles sont les mesures que compte prendre le Gouvernement pour éviter pareil écueil qui aurait pour conséquence de rendre les fonctions de premiers fonctionnaires des administrations locales non attractives pour ceux qui exercent des fonctions dirigeantes dans la même administration ? Intervention et réponse peuvent être obtenues dans le bulletin ici (aux pages 14 à 20 du document).