Employer des travailleurs souffrant d'un handicap favorise leur intégration au sein du monde du travail. Serge de Patoul s'inscrit dans cette logique. L'arrêté du 25 février 2000 du Collège de la Commission communautaire française a mis sur pied différents mécanismes dans ce but, notamment la prime d'insertion. L'allocation de cette prime est accordée au cas par cas, pour une durée maximale d'un an, renouvelable en cas de persistance de la perte de rendement du travailleur. Mais, dans le secteur public, il faut satisfaire à la norme imposant l'occupation minimale d'une personne handicapée par groupe de 20 unités-temps plein. La prime d'insertion ne peut être accordée à un employeur de droit public que pour tout engagement supplémentaire à cette norme. Vu les conditions sévères énoncées ci-dessus, très peu de travailleurs handicapés seront engagés, sans prime d'insertion, dans les administrations communales. C'est pour ces raisons qu'une proposition de résolution déposée par Serge de Patoul. Cette résolution demande au Collège de modifier les conditions d'application de la prime d'insertion afin de permettre au secteur public de bénéficier de cette prime dans les mêmes conditions que le secteur privé et d'optimaliser l'intégration des personnes handicapées dans le monde du travail. Vous trouverez le texte complet de la résolution ci-dessous Proposition de résolution visant à augmenter le nombre de travailleurs handicapés dans le secteur public par la modification des conditions d'application de la prime d'insertion DEVELOPPEMENTS Employer des travailleurs souffrant d'un handicap favorise leur intégration au sein du monde du travail. L'arrêté 99/262/A du 25 février 2000 du Collège de la Commission communautaire française, relatif aux dispositions individuelles d'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées mises en œuvre par le Service bruxellois francophone des personnes handicapées, a mis en place le mécanisme d'intégration professionnelle qu'est la prime d'insertion. Les conditions et modalités d'obtention de cette prime sont inscrites aux articles 53 et suivants de cet arrêté. Ainsi, à l'heure actuelle, lorsqu'un service public ou privé engage une personne handicapée, il peut bénéficier d'une prime d'insertion, prime qui ne dépassera en aucun cas 65 % de la rémunération du travailleur. Pour bénéficier de cette prime, il faut, lors de l'engagement de la personne handicapée, contacter le service bruxellois francophone des personnes handicapées qui envoie alors sur le lieu de travail un délégué qui juge, en fonction de divers critères, quel est le montant de la déduction qui pourra être accordée (déduction variant entre 0% et 65% en fonction de la perte de rendement). L'allocation de cette prime est accordée au cas par cas, pour une durée maximale d'un an. Elle peut toutefois être renouvelable en cas de persistance de la perte de rendement du travailleur. Nonobstant la mise en application de cet outil, la mise en ouvre des conditions d'obtention de cette prime souligne une inégalité de traitement entre les personnes handicapées employées dans les secteurs public et privé. Ainsi, dans le secteur public, pour pouvoir bénéficier de cette prime, il faut, comme cela est précisé à l'article 59 de l'arrêté, satisfaire à la norme imposant l'occupation minimale d'une personne handicapée par groupe de 20 unités-temps plein. La prime d'insertion ne peut être accordée à un employeur de droit public que pour tout engagement supplémentaire à cette norme. En d'autres termes, lorsqu'une administration engage une personne handicapée et qu'elle ne respecte pas la proportion 1/20, cette nouvelle recrue sera engagée aux mêmes conditions qu'un travailleur en pleine possession de ses capacités Dans cette optique, combien de personnes handicapées seront engagées, par exemple, dans les administrations communales ? Vu les conditions sévères énoncées ci-dessus, très peu de travailleurs handicapés seront engagés, sans prime d'insertion, dans les administrations communales. De surcroît, les dernières études statistiques, notamment en Région wallonne, démontrent clairement le non-respect du quota d'emploi de 2,5 % imposé à la fonction publique. Permettre aux travailleurs handicapés d'entrer dans le circuit du travail et de se mêler aux autres travailleurs est une nécessité sociale indéniable. En particulier, il y a un profond intérêt à favoriser une collaboration soutenue entre ces deux catégories de travailleurs au sein des administrations communales. Celles-ci sont en effet proches de la population et cette mixité instaurée au sein de ses services permettra, d'une part, de redonner espoir et confiance aux personnes handicapées qui ne travaillent pas et, d'autre part, de donner conscience aux personnes ne souffrant d'aucun handicap que les personnes handicapées méritent leur place autant que les autres. PROPOSITION DE RESOLUTION VISANT A AUGMENTER LE NOMBRE DE TRAVAILLEURS HANDICAPES DANS LE SECTEUR PUBLIC PAR LA MODIFICATION DES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA PRIME D'INSERTION. Vu les différents modes d'intégration professionnelle des personnes handicapées mis en place par l'arrêté 99/262/A du 25 février 2000 du Collège de la Commission communautaire française, relatif aux dispositions individuelles d'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées mises en œuvre par le Service bruxellois francophone des personnes handicapées ; Vu le mécanisme de la prime d'insertion instituée par ce même arrêté ; Considérant la nécessité et l'importance de développer des moyens efficaces afin d'optimaliser l'intégration des personnes handicapées dans le monde du travail ; Considérant que cette efficacité est entravée par une inégalité d'accès à cette prime entre les entreprises privées et le secteur public ; Considérant que, pour respecter les quotas d'emploi, les administrations publiques doivent disposer de conditions et modalités identiques à celles du secteur privé et ne pas être freinées dans leur volonté d'intégrer par des conditions lourdes rendant, en pratique, les mesures financièrement ingérables ; L'Assemblée de la Commission communautaire française demande : au Collège de la Commission communautaire française : De modifier les conditions d'octroi de la prime d'insertion pour les employeurs de droit publics, notamment en supprimant les alinéas 1er 3° et 3 de l'article 59 de l'arrêté 99/262/A du 25 février 2000 ; De veiller au maintien d'un traitement équitable entre les entreprises privées et le secteur public pour la meilleure concrétisation de la volonté commune d'intégrer au mieux les personnes handicapées au sein du monde du travail.