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La coopération au développement mise en débat au parlement bruxellois

Il faut créer des synergies pour avoir des effets multiplicateurs.

Interpellation du 11 février 2019 au parlement bruxellois

Dans le cadre de l’exposé général du budget 2019, les lignes de force de la politique « Coopération au développement » reprennent les quatre éléments suivants : continuer de mettre en œuvre l’ordonnance établissant un cadre pour la coopération bruxellois au développement, poursuivre et mettre en œuvre des nouvelles actions au bénéfice des populations dans les 4 régions partenaires de la région bruxelloise, échanger régulièrement avec Brulocalis, la société civile et les différents acteurs belges européens et internationaux impliqués dans la coopération, sensibiliser la population bruxelloise à la citoyenneté mondiale et solidaire.

Les quatre partenaires de la région bruxelloise sont : la région de Rabat-Salé Kénitra au Maroc, la ville province de Kinshasa en RDC, la métropole de Chennai et le district de Paramaribo au Suriname. Ces 4 partenaires sont fort différents. Au vu de cette situation ma première question est logiquement le fait de savoir la raison pour laquelle le choix s’est porté sur ces partenariats.

Un des partenariats est la ville province de Kinshasa en République démocratique du Congo. Le contexte historique et les relations entre la Belgique et la RDC Congo ainsi que les similitudes entre une ville région et une ville province permettent de comprendre qu’une collaboration est établie entre la région bruxelloise, capitale de l’Europe, et Kinshasa. De plus la capitale de l’Europe est une ville francophone et Kinshasa est probablement aujourd’hui la plus grande ville francophone du monde.

Il faut noter qu’aujourd’hui il existe 10 partenariats entre des communes bruxelloises et wallonnes et les entités communales kinoises. Cinq communes bruxelloises en l’occurrence la ville de Bruxelles avec Kimbasenke, Ixelles avec Kalamu, Uccle avec Kitambo, Watermael Boitsfort avec Limite Woluwe-Saint-Lambert avec Bandalungwa et cinq communes wallonnes Court-Saint-Etienne avec Kasavubu, Flemalle avec Ngili, Herve avec Ngaliema, Namur avec Massina et Olne avec Matete. Ces communes mènent des projets liés à la réhabilitation des services états civils et population dans le cadre du programme de coopération international. Il y a donc une dynamique d’actions en vue de transférer des compétences en matière de bonne gouvernance.

De nombreux éléments existent pour créer une collaboration fructueuse. Le contexte politique congolais suscite néanmoins de réelles craintes. Certes il y a une transition à la tête de l’état à la suite des élections. Néanmoins, la manière dont le scrutin s’est déroulé, la manière dont le dépouillement a eu lieu et l’ensemble des déclarations d’observateurs avertis nous mène à conclure à une forme de maintien d’un régime camouflé par des apparences démocratiques. Autrement dit, sans vouloir s’immiscer dans la politique intérieure du Congo, force est de constater que les interlocuteurs élus des élections du 30 décembre 2018 n’ont pas obtenu la légitimité démocratique dont aspire le peuple congolais. Ce contexte suscite de grandes craintes. Dès lors, dans le cadre du partenariat entre la région bruxelloise et la ville province de Kinshasa deux questions se posent.

Quelle est la position de la région bruxelloise au sujet de la légitimité des élus du scrutin de décembre 2018 ?

Qu’est-ce que le gouvernement met en place pour assurer une durabilité de la coopération de la région bruxelloise avec la ville province de  Kinshasa ?

Le troisième aspect de mon interpellation porte sur la ligne de force concernant les échanges réguliers avec Brulocalis (association de la ville et des communes bruxelloises),  la société civile et les différents acteurs belges européens et internationaux impliqués dans la coopération. Actuellement, 17 des 19 communes bruxelloises sont impliquées dans le programme de coopération international communal qui mène les actions en RDC, au Bénin, au Burkina Faso au Sénégal et au Maroc. Comme déjà mentionné, ces actions portent entre autre sur la réhabilitation des services état civil population. Cette réhabilitation est essentielle pour l’organisation d’un état et elle donne des droits à la population ainsi enregistrée à l’état civil. C’est un travail de fond qu’il faut encourager dans une dynamique de bonne gouvernance.

Je voudrais préciser qu’excepté Forest et Ganshoren qui n’ont pas de partenariat dans le cadre du programme CIC, les communes bruxelloises sont actives en RDC avec 7 projets, en l’occurrence, les cinq à Kinshasa + Woluwe-Saint-Pierre avec les villes de Goma, Butembo et Béni ; Saint-Gilles avec la ville de Likasi, avec 9 projets au Maroc, en l’occurrence Auderghem, Evere, Jette, Etterbeek, Schaerbeek, Saint-Gilles, Saint-Josse, Koekelberg, Molenbeek, avec 3 projets au Sénégal, en l’occurrence Anderlecht Berchem et Molenbeek et un projet au Burkina-Faso, en l’occurrence Woluwe-Saint-Pierre.

Au vu de ce dynamisme des communes pour la coopération au développement et au vu de la proximité des communes avec ses concitoyens je souhaiterais connaître les effets de synergie que la région développe avec pareils projets qui s’inscrit pleinement dans les axes définis par le gouvernement sur deux aspects : la nature des projets en cours et la sensibilisation de la population bruxelloise à la citoyenneté mondiale et solidaire.

Je pense, en particulier, à Kinshasa dont 5 communes bruxelloises sont impliquées. Par ailleurs, la Ministre peut-elle préciser qui est repris derrière les expressions société civile et acteurs belges européens et internationaux impliqués dans la coopération.

Concernant le quatrième axe mis en avant par le gouvernement, en l’occurrence la sensibilisation de la population bruxelloise à la citoyenneté mondiale et solidaire, la Ministre a fait état d’échanges de connaissances.  Trois établissements scolaires bruxellois (COOVI, Institut technique Frans Fischer et Victor Horta School) ont participé en 2018 à une visite à Rabat. La Ministre peut-elle préciser la méthode suivie pour la sélection des écoles, l’information donnée aux écoles bruxelloises quant à l’existence de cette possibilité d’échange et la manière dont le gouvernement compte procéder pour l’année 2019. Il existe des ONG qui font un travail de sensibilisation des jeunes proposant entre autres l’immersion dans des projets de coopération au développement après avoir suivi une formation. Y a-t-il des collaborations avec ces ONG ?

Par ailleurs, de nombreux appels à projets de l’Union européenne sont proposés dans le domaine de la coopération au développement. Je cite par exemple les appels actuellement ouverts jusque début mars : un appel concernant un programme d’appui au développement territorial-appel à proposition à destination des communes destinées au Bénin ; un appel pour le programme thématique « Organisation de la société civile et autorité locale en Haïti » ; un appel pour un programme d’appui pour la démocratie et les droits de l’homme en Haïti.

Le gouvernement n’évoque pas une volonté d’avoir une stratégie en vue de répondre à pareil appel à projet ou de susciter une collaboration avec des ONG en vue de répondre à ce type d’appel à projet. Or, ces appels à projets sont des sources d’effet multiplicateur avec la politique de coopération au développement que la région pourrait développer.  

Ces appels à projets peuvent intéresser les acteurs de la coopération bruxellois. Malheureusement, répondre à ces appels constitue un travail lourd et difficile pour des associations aptes à mettre en œuvre des projets répondant à l’appel mais ne disposant pas de ressources nécessaires pour pouvoir répondre à l’appel. De plus, ces financements européens demandent un co-financement que ces mêmes associations ne sont pas toujours capables de trouver. Dès lors, une collaboration de la Région au sujet de ces deux volets pourrait offrir aux ONG bruxelloises un support qui élargirait la politique bruxelloise de coopération au développement.

Quelles sont les mesures éventuelles prises pour développer ce type de collaboration pour permettre aux ONG bruxelloise de répondre aux appels européens ? Si le gouvernement bruxellois n’a pas estimé utile de développer ce type de service, la Ministre peut-elle justifier pareille attitude ?

Enfin, la Ministre peut-elle donner le rapport entre l’euro dépensé pour le projet et le coût dépensé par le bailleur de fonds pour que l’euro dépensé dans le projet puisse l’être. 

Le lien avec le compte rendu du parlement sera indiqué dès sa parution.