Proposition d’ordonnance visant à modifier le code des droits de succession en vue d’harmoniser les taux et d’assurer l’égalité des traitements entre fondations d’utilité publique et Asbl agrées.

Vote unanime excepté le PTB qui s'est abstenu.

L’essentiel de la proposition consiste à modifier les droits de succession concernant les asbl agrées c’est-à-dire les asbl bénéficiant de l’immunisation fiscale des dons. Ainsi, les legs à ces asbl seront imposés après adoption de la proposition, à 7% au lieu de 12,5%.

Cette proposition contribue à une fiscalité plus intelligente et à une approche plus moderne. Effectivement, diminuer ainsi les droits sur les legs aux asbls agrées constitue un progrès dans le sens où le citoyen va être encouragé à décider là où il souhaite que sa contribution fiscale aille. Autrement dit, cela stimule le contribuable à faire le choix de l’affectation de sa contribution financière à la gestion publique.

Pourquoi avoir limité cette diminution aux seules asbl agrées ?

Toute association sans but lucratif poursuit comme le dit le nom un objet social autre que le lucre. Néanmoins, l’agrément fait par le ministère fédéral des finances garantit que l’objectif de l’association agrée porte sur des réalisations d’intérêt collectif. La volonté est clairement de s’assurer de faire bénéficier de cette réduction des droits de succession à des projets qui contribue à l’intérêt collectif. Certaines asbl qui n’ont pas l’agrément poursuivent de nobles causes qui ne sont pas pour autant des causes qui s’inscrivent dans une logique d’intérêt collectif. En réduisant les taux pour les associations agrées, nous nous garantissons que la destination des moyens contribue à un intérêt collectif. Dès lors, cette contribution à l’intérêt collectif peut être considérée comme couvrant largement la réduction des recettes que suscite la proposition. N’oublions pas que les legs iront en pratique à des actions qui bénéficient à l’intérêt collectif. Un changement apporté par la proposition est l'encouragement du citoyen à choisir l’activité bénéficiant de sa contribution financière. Ce n’est donc pas l’élu à travers le vote du budget qui affecte cette recette.

Cette mesure attendue par le secteur associatif est aussi un stimulant pour que les associations agrées valorisent leurs activités en vue de bénéficier de legs. De ce fait, le monde associatif aura un dynamisme qui encouragera la générosité. Mais plus encore, appelées à valoriser leurs activités, les associations présenteront leurs résultats à l’opinion publique. Ce processus ne sera que gagnant pour les associations efficaces et gagnant pour le contribuable mieux informé et soucieux de faire un bon choix.

L’ambition de la proposition est aussi d'augmenter les legs en faveur du monde associatif qui assume des missions d’intérêt collectif.

Le système actuel en région bruxelloise différentie les fondations d’intérêt collectif de celles des asbl agrées. Les fondations d’intérêt collectif ont une imposition de 6,6% et les asbl agrées de 12,5%. Cette situation a poussé d’importantes asbls d’intérêt collectif à créer des fondations susceptibles d’obtenir des legs. Les petites asbl agrées n’ont pas la capacité de créer pareilles fondations. Il y a donc une discrimination. La proposition supprime cette discrimination et elle met sur pied d’égalité les fondations d’intérêt collectif avec les abls agrées.

Enfin, je souligne qu’en adaptant ainsi la fiscalité régionale bruxelloise, nous nous retrouverons dans une situation identique avec celle de la région wallonne et plus avantageuse que celle de la région flamande.

Pour terminer, je souligne que cette proposition est simple et claire. Elle ne permet pas d’interprétations multiples. Elle est politiquement significative de la volonté du respect du souhait du contribuable et du soutien au monde associatif.

Serge de Patoul