Intervention de Mr. Serge de Patoul au parlement bruxellois du 7 février 2018 sur la proposition d’ordonnance relative à l’engagement des personnes handicapées dans les administrations des CPAS ici :http://www.weblex.irisnet.be/data/arccc/doc/2017-18/105677/images.pdf  (pages 2 et 3).

Propos détaillés de Mr. Serge de Patoul :

Il est vrai que le texte en débat est la copie conforme du texte que nous avons déjà adopté pour les communes. Cette fois ci, il concerne les CPAS et nous travaillons avec une certaine cohérence pour que les législations soient identiques de part et d'autre.

J'entends quelques critiques sur l'ambition de ce texte. Je voudrais montrer que les ambitions sont à la fois multiples, importantes et réalistes.

S'il est vrai qu'il existe, dans cet État, une obligation des pouvoirs publics d'employer dans l'administration 2,5% de personnes ayant un handicap, force est de constater qu'il s'agit d'une ambition théorique, jamais réalisée, alors qu'aujourd'hui nous débattons d'une ambition réaliste, avec des objectifs précis et avec une évaluation.

C'est donc la première des volontés d’arriver à installer un cadre qui soit susceptible d'être atteint et de permettre ainsi aux décideurs et aux responsables de se mettre en marche parce qu'ils savent pertinemment bien que les objectifs ainsi définis sont atteignables. Je rappelle souvent qu'il ne faut jamais oublier que l'évolution des mentalités, les vraies révolutions, se font toujours par petits pas dont on réalise la grandeur postérieurement.

La volonté est de mettre au travail les personnes porteuses de handicap mais aussi d'encourager un changement dans les mentalités au niveau de l'approche du handicap. Cette volonté se traduit d'abord par le maintien de l'obligation pour les administrations, en l’occurrence les CPAS, de recruter des personnes porteuses de handicap et, ensuite, par le fait de permettre à ces administrations de passer des marchés publics avec des entreprises de travail adapté.

(ETA).

Les ETA représentent 1.800 emplois en Région bruxelloise. Cela signifie que, sans ces entreprises, un bon millier de personnes serait des chômeurs structurels. Il est donc important, et c'est un des éléments phares de cette approche, de veiller à ce que les ETA soient sollicitées, car l'activité économique de ce secteur permet aux personnes porteuses de handicap de travailler.

J'ai été choqué par les propos de M. Verstraete. Les ETA fournissent du travail totalement normal aux personnes handicapées. C'est l'encadrement du travailleur qui fait la particularité de cette pure et simple mise au travail opérée par les ETA.

La sanction a évidemment fait débat. Il est possible d'avoir plusieurs approches par rapport à la sanction, mais il faut lier la logique de la sanction avec celle de l'évolution des mentalités. Si l'on envisage de sanctionner et de pénaliser financièrement, c'est parce que l'on subodore qu'il faudra sanctionner. Mais si, dans la pratique, l'application des sanctions s'avérait nécessaire, cela prouverait que les mentalités n'auront pas évolué et que la logique des administrations et des responsables des ressources humaines n'aura pas évolué.

Ici, l'ambition est beaucoup plus importante: l'accent est mis sur l'évolution des mentalités, sur la volonté des gestionnaires des ressources humaines d'employer des personnes ayant un handicap dans leur administration.

Je souhaiterais revenir sur la journée organisée par l'École régionale d'administration publique (ERAP) à destination des gestionnaires des ressources humaines au niveau des communes pour bien présenter le texte qui avait été adopté. Force a été de constater, lors de cette réunion d'information, l'intérêt, l'attention et la volonté de ces gestionnaires de pouvoir répondre à l'ordonnance, de trouver les moyens d'y parvenir, sachant que plus d'une commune part avec un très grand retard.

Entre la sanction et cette volonté de faire confiance en formant et en sensibilisant, nous avons démontré que c'est bien cette dernière qui sera à terme la plus productive.

J'y viens. Je n'ai pas dit que cela a bien fonctionné pendant trente ans, j'ai dit juste l'inverse. Quelle est la grande différence ici, que vous ne semblez pas comprendre? C'est que l'on fixe des objectifs susceptibles d'être atteints et que l'on crée les conditions pour qu'ils puissent être atteints.

Si c'est notre deuxième débat sur le sujet, je ne doute pas qu'il y en aura un troisième au moment de l'évaluation, sur la manière dont nous pouvons encore progresser. Il est évident qu'il faudra encore progresser et c'est en réalisant de petits pas aujourd'hui que nous pourrons continuer à en faire d'autres.

Cette approche de confiance, facile, est en même temps un vrai défi et nous pensons qu'elle est gagnante. Nous devrons indiscutablement l'apprécier et je suis convaincu que toutes les formations politiques auront le souci d'évaluer cette politique.

Un an plus tard, le temps est venu d'évaluer l'impulsion donnée. Nous pourrons avoir deux regards.

Le premier, pessimiste, consistera à dire que dans telle commune, on n'a pas atteint les chiffres. Le deuxième regard -celui qui m'intéresse, et sur lequel nous nous basons,consistera à voir le chemin parcouru. À ce momentlà, on constatera un changement dans les mentalités. Et c'est bien en changeant les mentalités et avec la volonté de tous de mettre le texte en œuvre que la cause sera définitivement gagnée.

La sanction prévue est d'abord politique. Il s'agit de faire connaître des situations et d'éventuellement dénoncer une inactivité, afin que tous réfléchissent, adoptent un changement de mentalité et développent la volonté d'atteindre les objectifs fixés. Nous pensons que nous accomplirons par là un progrès bien plus révolutionnaire que par la sanction financière.

Enfin, fondamentalement, le recrutement d’une personne porteuse de handicap offre un avantage majeur à l'employeur, et j'espère que cet avantage sera ressenti et mis en avant par les gestionnaires de ressources humaines. Bien souvent, la volonté, l'esprit et la façon d'être d'une personne ayant un handicap sur un lieu de travail sont extrêmement positifs et encourageants. Pouvoir travailler est pour elle un très grand bonheur. Son rayonnement sur l’ensemble du personnel qui la côtoie représente un atout extraordinaire dans la gestion des ressources humaines. Le recrutement d'une personne handicapée offrira un atout extraordinaire pour certains emplois, pour certaines fonctions, pour certains profils de services, pour certains profils de collaborateurs.