M. Serge de Patoul (DéFI) - Député

Au parlement bruxellois, à la commission communautaire commune et au Parlement francophone bruxellois, je suis intervenu en vue d’interpeller les différentes exécutives sur les mesures prises dans l’organisation des examens de recrutement pour ne pas pénaliser les candidats ayant un handicap reconnu (malvoyant, malentendant, les « Dys »,…). Ci-dessous vous trouverez mon intervention et les questions posées. Dès la publication des comptes rendus intégraux, les réponses des ministres seront ajoutées au présent article.

 

Intervention au parlement :

Dans le cadre des recrutements dans la fonction publique, la procédure prévoit des examens dont l'organisation ressort du Selor. L'objectif est d'assurer une égalité de traitement et une objectivation des connaissances et des compétences des candidats. La majorité des examens pour la fonction publique est généraliste. Dans l'enseignement, la pire injustice est de traiter tout le monde de la même manière. C'est faire fi des différences et des handicaps des uns et des autres.

Pour le recrutement dans la fonction publique, nous pouvons dire que l'égalité de traitement commande des procédures qui puissent être différenciées suivant le profil des candidats, sous peine de pratiquer des discriminations légalisées à l'emploi. Cette problématique ouvre tout le débat nécessaire et salutaire de l'organisation de la procédure de recrutement. Pour assurer un recrutement cohérent, sans arsenal de discrimination, il faut que la procédure puisse vérifier les aptitudes de connaissances et de compétences par rapport aux profils nécessaires pour exercer l'emploi.

C'est en assurant une certaine différenciation de la procédure de sélection qui tienne compte des nécessités de l'emploi que l'on peut introduire des mécanismes d'adaptation dans la manière de procéder à l'appréciation des candidats, de manière similaire à ce qui se fait dans les évaluations réalisées dans l'enseignement.

Aujourd'hui, dans le cadre de l'organisation des examens par le Selor, il existe des "adaptations raisonnables" à destination des candidats présentant un handicap, un trouble ou une maladie. Ainsi, les procédures de sélection existantes - mais également les sélections d'accès ou les tests linguistiques - peuvent être adaptés en vue de compenser l'éventuel effet pénalisant d'un handicap, d'un trouble ou d'une maladie.

Moyennant l'inscription et la description complète du handicap, du trouble ou de la maladie dans la rubrique "Données personnelles" du dossier en ligne Selor, le candidat pourra se voir allouer des adaptations susceptibles de l'aider : un écran plus grand, un logiciel de lecture à haute voix, la mise à disposition d'ordinateurs dotés d'une réglette braille ou d'un logiciel destiné aux dyslexiques, du temps supplémentaire, etc. L'approche semble fonctionner et, en ce sens, des études indiquent que les pourcentages de réussite des personnes présentant un handicap sont équivalents à ceux des personnes sans handicap.

En la matière, il n'est pas vain de rappeler le cadre international et européen. Ainsi, la convention des Nations unies sur les droits des personnes handicapées et la directive européenne portant la création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail constituent des textes de référence. Cette convention onusienne, adoptée le 13 décembre 2006, réaffirme le bénéfice des droits et libertés fondamentaux pour toutes les personnes souffrant d'une quelconque infirmité.

Elle représente une balise essentielle pour l'insertion des personnes "dys", tant sur le plan scolaire que professionnel. Évidemment, nous devons absolument éviter de complexifier la fonction publique et la gestion des ressources humaines au sein de nos administrations. Néanmoins, à côté des "adaptations raisonnables" mises en place à l'occasion des procédures d'examen, n'y a-t-il pas lieu d'avoir des cadres de carrière professionnelle spécifiques, assurant la possibilité de procéder à des sélections plus adaptées aux besoins ? Actuellement, il y a en général trois profils : administratif, technique et ouvrier.

Quelle évaluation pouvez-vous faire de la mise en place du système des adaptations raisonnables à destination des candidats présentant un handicap, un trouble ou une maladie, dans le cadre de l'organisation des procédures d'examen du Selor ? De manière spécifique, quels sont les traitements réservés aux profils "dys" ?

Combien de candidats ont fait la demande auprès du Selor quant à la mise en place d'adaptations raisonnables ? Combien de ces demandes ont-elles reçu un écho favorable ? Quels sont les troubles qui, à ce stade, ne reçoivent aucune possibilité d'adaptations raisonnables par le Selor ?

Quel est l'état de la question en matière de différenciation de métiers et de carrières dans les cadres administratifs de la Cocof ? Y-a-t-il des procédures de recrutement différenciées selon la distinction des métiers ? Par ailleurs, existe-t-il une distinction dans les cadres administratifs pour garantir une adéquation de compétence et de connaissance entre l'épreuve de sélection et le métier ?

Réponse de Madame Mme Fadila Laanan, secrétaire d'État.

Je vais essayer de vous répondre le plus précisément possible bien que je ne sois en rien compétente pour ce qui relève du Selor. Étant donné que la loi spéciale de réforme institutionnelle nous impose de passer par le Selor pour le recrutement de nos agents statutaires, je puis vous communiquer les informations suivantes. Depuis 2004, le Selor propose des adaptations raisonnables à tous les candidats en situation de handicap avec un trouble de l'apprentissage ou une maladie. Pour ce faire, Selor travaille sur la base du principe d'inclusion. Cela signifie que Selor n'organise pas de sélection distincte pour ces personnes, mais prévoit des aménagements raisonnables et un accompagnement distinct au sein des sélections ordinaires. Plus concrètement, Selor propose des aménagements individuels aux candidats en fonction de l'analyse des informations communiquées dans leur dossier et du type de tests qu'ils devront présenter. Cette analyse est faite lors de chaque nouvelle inscription à un test.

Le taux de réussite des candidats ayant bénéficié d'aménagements raisonnables est équivalent au taux de réussite des autres candidats. En ce qui concerne les aménagements proposés aux personnes présentant des troubles de type dyslexie, ils ne sont pas déterminés en fonction du type de trouble mais bien en fonction de chaque situation individuelle et du type de tests à passer. Il peut arriver que Selor n'accepte pas les aménagements raisonnables ou ne les accorde que partiellement uniquement lorsqu'il ressort clairement que le handicap n'a pas d'impact sur le test à passer. Par ailleurs, le Selor propose également des adaptations aux personnes qui ne présentent pas un trouble au sens classique du terme : par exemple, une pause allaitement, une adaptation à un handicap temporaire de type bras cassé, etc. Depuis le 1er janvier 2014, dans le cadre des sélections organisées pour le Service public régional de Bruxelles (SPRB), donc pour notre ministère et les organismes d'intérêt public (OIP), Selor a reçu 77 demandes d'aménagements raisonnables qui ont donné lieu à la mise en place de 70 aménagements. Les recrutements au SPRB ainsi que dans les OIP s'appuient sur des descriptions de fonctions types régulièrement adaptées aux nouvelles fonctions.

Les procédures de sélection comportent, outre les tests écrits chez Selor pour les statutaires, le récent test anonyme informatisé pour les contractuels. Une épreuve orale dont les questions techniques et liées à des compétences génériques sont adaptées à chaque poste à pourvoir. Souvent, un cas pratique adapté à chaque poste est intégré à la procédure. Quant aux pouvoirs locaux, le ministre-président Rudi Vervoort me précise qu'il leur appartient évidemment de respecter les principes de non-discrimination, tels que la convention de l'ONU comme elle est définie dans l'exercice de sa tutelle administrative sur les communes. Il n'a pas connaissance de recours qu'aurait introduit à ce sujet un candidat en situation de handicap, ni de plaintes spécifiques déposées par des personnes physiques ou morales en la matière. Il ne manquera cependant pas de faire étudier par Bruxelles Pouvoirs locaux (BPL) l'opportunité d'une obligation juridique additionnelle, si tant est qu'elle puisse relever des compétences régionales.