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Au Parlement bruxellois le 15 octobre 2015, ‘Intégration des frais de rémunération des enseignants subventionnés dans les budgets communaux’.

M. Serge de Patoul (DéFI) - Député

Les budgets communaux doivent reprendre, en recettes et en charges, les rémunérations du personnel enseignant subventionné. Depuis plusieurs années, les communes ne paient plus ce personnel. C’est effectivement le pouvoir subsidiant qui paie immédiatement les rémunérations de ce personnel sur la base des documents transmis par les pouvoirs organisateurs. L’intégration dans le budget des charges de rémunération du personnel enseignant subventionné, ainsi que les recettes, n’est donc qu’un jeu d’écriture comptable.

Dès lors les questions suivantes se posent :

– Quelles sont là où les raisons pour lesquelles il y a lieu de continuer de mettre dans les budgets ces recettes et charges, sachant qu’elles ne représentent aucun flux financier au niveau communal ?

– Dans le cadre d’une simplification administrative, n’y a-t-il pas lieu de ne plus devoir inscrire ces recettes et charges dans les budgets communaux ?

Réponse du Ministre-Président Vervoort :

Les montants sont inscrits en vertu de l’article 72 de l’arrêté royal portant le règlement général de la comptabilité communale du 2 août 1990, qui stipule que « les traitements des membres du personnel enseignant de la commune payés directement aux intéressés, en contre-valeur des subsides ordinaires accordés, sont comptabilisés simultanément en dépenses et en recettes. ». La commune est de plus le pouvoir organisateur

La déclaration de politique régionale prévoit un travail d’harmonisation de la comptabilité des communes et des CPAS. Une commission technique restreinte est programmée dans le but de revoir la comptabilité des pouvoirs locaux de la Région de Bruxelles-Capitale, ce point sera porté à l’attention de cette commission afin d’étudier si cet article et ces codes économiques peuvent être supprimés tout en prenant en compte le rôle de pouvoir organisateur de la commune