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Proposition d'ordonnance visant à indexer les barèmes de droits de succession sur les performances réelles des actifs

Proposition d'ordonnance visant à indexer les barèmes de droits de  succession sur les performances réelles des actifs (déposée le 18 décembre 2008)

 

Les tranches de droits de succession ne sont plus adaptées depuis 1977, à l’exception de la première tranche à 3 % en ligne directe qui a été portée de 12.500 à 50.000 EUR.
C’est ainsi que la tranche maximale en ligne indirecte taxée à 80 % est restée à 175.000 EUR depuis trente ans. Or, le prix moyen d’une maison d’habitation était de 52.300 EUR en 1977 à Bruxelles. Il est passé à 363.000 EUR en 2007.
Ce qui veut qu’un héritage de 175.000 EUR en 1977 était considéré comme « une grosse succession », alors qu’avec ce  même  montant  en  2007, on ne  parvient  même  plus  à acquérir une maison unifamiliale modeste.
Les conséquences de cette absence d’adaptation des ba-rèmes se font sentir. La proposition d'ordonnance a pour objectif de corriger cette situation et tenter d'éviter une imposition exagérée.

Vous trouverez le texte complet en cliquant ici.

Cette proposition n'a pas encore été discutée.