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Proposition d'ordonnance adaptant les barèmes des droits de succession à l’évolution des prix de l’immobilier

Proposition d'ordonnance adaptant les barèmes des droits de succession à l’évolution des prix de l’immobilier (déposée le 6 novembre 2007)

 

Rien qu’en 2005, les prix de vente ont augmenté de plus de moitié (+ 54 %) pour atteindre le prix de référence d’une habitation moyenne de 350.000 EUR sur base annuelle et de 362.500 EUR au deuxième semestre de 2006.

L'objectif de la proposition est d'adapter le calcul des droits de succession afin d'éviter une forte augmentation des droits liés aux variations importantes de la valeur des bien immobiliers.

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Cette proposition n'a pas encore été discutée.