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Proposition d'ordonnance relative à l'agrément et au subventionnement des coopératives d'activités.

Dans  le  concret,  une  coopérative  d’activités  offre  une méthode innovante c’est-à-dire un test grandeur nature, un cadre sécurisé et une dynamique collective à des personnes qui disposent d’un savoir-faire et qui ont envie de créer leur propre emploi ou leur propre structure économique.

La proposition d'ordonnance vise à organiser la système et ainsi contribuer à la création d'activités économiques et donc à la création d'emplois.

Le texte a été déposé le 21 décembre 2006. Les partis PS-SPA, CDH-CD&V, ECOLO-GROEN ont refusé d'en débattre jusqu'à ce jour.

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