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Proposition d'ordonnance indexant les tranches de part sur lesquelles s'appliquent les droits de succession et de mutation par décès.

Les droits de succession augmentent en fonction de l'évolution des  prix  des  biens. La proposition d'ordonnance vise à remédier à ces inconvenients  par l'indexation des differentes tranches de part.

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Soulignons que le PS-SPA, le CDH-CD&V, ECOLO-GROEN ont voté contre.