defi2

Proposition d'ordonnance relative à l'emploi de personnes handicapées dans les administrations des pouvoirs locaux

Proposition d'ordonnance relative à l'emploi de personnes handicapées dans les administrations des pouvoirs locaux (déposée le 1er octobre 2012).

L’article 3 de la Convention stipule notamment les principes généraux suivants :

  • le respect de la dignité intrinsèque, de l’autonomie individuelle, y compris la liberté de faire ses propres choix, et de l’indépendance des personnes ;
  • la non-discrimination ;
  • la participation et l’intégration pleine et effective à la société ;
  • l’égalité des chances ;
  • le respect de la différence et l’acceptation des personnes handicapées   comme   faisant   partie de la diversité humaine et de l’humanité.

L’article 5 de la Convention présente les principes de l’égalité et de non-discrimination et précise que les Etats Parties doivent prendre toutes les mesures appropriées pour faire en sorte que des aménagements raisonnables soient apportés dans le but de promouvoir ces deux principes.

Pour ce qui est du travail et de l’emploi, les articles de la Convention et de la Directive 2000/78/CE stipulent que les Etats   Parties   doivent   reconnaître   aux   personnes
handicapées un droit de travail, sur une base d’égalité avec les autres personnes, en accomplissant un travail librement choisi  et  dans  un milieu de travail ouvert  qui  favorise l’inclusion et l’accessibilité aux personnes handicapées. Ils garantissent et favorisent l’exercice du droit du travail en prenant des mesures appropriées, notamment législatives.

La proposition d'ordonnance a pour but de concrétiser ces principes. Pour obtenir le texte complet, cliquez ici.

Cette proposition n'a pas encore été discutée.