Proposition d'ordonnance relative à la portabilité des droits de succession en ligne directe

Proposition d'ordonnance relative à la portabilité des droits de succession en ligne directe (déposée le 17 avril 2013)

Un   droit   de succession est un droit dû sur tout ce qui est recueilli dans la succession d’un habitant du royaume, sous déduction des dettes du défunt et des frais funéraires (succession, article 1er/1 et 15).

Tel que le système des droits de succession fonctionne aujourd’hui, le patrimoine qu’un conjoint ou cohabitant du défunt hérite, est imposé à deux reprises avant d’être la propriété des enfants ou petits enfants du défunt. Il y a donc une   forme   de   double   taxation   de   ce   patrimoine.   Cette situation est plus évidente quand le défunt et son conjoint ou cohabitant sont des personnes âgées.

La présente   proposition   d’ordonnance   a   la   volonté d’éviter cette forme de double taxation. Elle s’inscrit donc dans les principes fondamentaux du droit fiscal de ne pas taxer deux fois le même patrimoine. Pour obtenir le texte complet de la proposition, cliquez ici.

La proposition n'a pas encore été discutée.